Conditions Générales de Vente

 

Objets

Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et START-R (ci-après « le Photographe »), entreprise inscrite au RCS de NIMES, Siret 82291910600010, code APE 7311Z. Une réservation de séance photo ou une commande sur le site internet www.start-r.com entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Adresse postale du studio : 262 impasse des Pétunias – 30000 NIMES

 

Tarifs

Les prix de vente s’entendent hors taxe et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance photographique (engagement pris par mail avec le photographe). Le photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.

 

Réservation

La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception de l’acompte ET du bon de commande rempli et signé, et entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant la commande par écrit (mail ou papier) pour la date déterminée avec le client, le photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.

 

Acompte

L’acompte pour la réservation de la séance ne donne pas lieu à facturation et n’est encaissé que dans les cas suivants :
– acompte fourni par virement bancaire, auquel cas une facture est émise;
– annulation de la séance moins de 30 jours avant la date de la séance ou absence non justifiée des clients le jour prévu pour la séance, qui sera donc considérée comme réalisée, car le photographe subit une perte financière.

 

Présentation des photographies

Dans un délai de 8 jours ouvrés après la séance photo, le Client reçoit un mail avec un lien d’accès ou de téléchargement aux photos.

 

Commande

Toute commande passée par le Client via le site en ligne est ferme et définitive, et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord convenu par écrit (mail).

 

Paiement

Le forfait de base comprenant la séance photo est à régler le jour de la séance, et l’acompte est restitué s’il a été fourni par chèque.
L’envoi au photographe du Bon de Commande, émis grâce à une commande sur le site en ligne ou par écrit, engage le Client à effectuer le paiement correspondant, en complétant le forfait de base si nécessaire. Le photographe ne traitera la commande que lorsque le règlement aura été reçu. Ce paiement peut se faire de 3 manières :
– en espèces ;
– par paiement en ligne sur la page sécurisée dédiée à cet effet ;
– par chèque (à l’ordre de « START-R »);
– par virement bancaire.
Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à déterminer par mail avec le photographe avant toute validation de commande sur le site en Ligne.

 

Délai de Rétractation

Etant donné la nature des prestations proposées par le photographe : séance photo qui nécessite une démarche personnelle préalable et des échanges par mail avec le photographe, et commande nécessitant une réflexion sur la sélection des images, le droit de rétractation ne s’applique par sur les prestations commandées. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits ou services considérés comme étant nettement personnalisés.
L’acompte quant à lui peut être restitué si le photographe est informée de l’annulation plus de 30 jours avant la séance prévue.

 

Délais de Réalisation

Pour toute commande de services, le délai de réalisation débute à partir de la date de réception du règlement complet de la commande. Les délais ci-après sont donnés à titre indicatif, et aucun dédommagement ne pourra être demandé au photographe si le délai venait à être dépassé.
– Pour une commande de fichiers numériques uniquement, le délai de traitement est de 8 jours ouvrés.
– Pour une commande de supports physiques (livres et/ou tirages), le délai peut aller jusqu’à 10 semaines (pour couvrir le temps de traitement des images, de mise en page, de traitement par le fournisseur, de réception et de problème de livraison potentiel).
Le photographe se réserve le droit de rallonger ce temps de traitement en prévenant le Client pour des causes bien identifiées : vacances du photographe, maladie ou accident, erreur due au(x) fournisseur(s).

 

Post-production des Fichiers Numériques

Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux fichiers numériques et à la mise en page des livres. Aucun fichier numérique de travail type PSD, AI ou EPS, ne sera donné au client et ne pourra être exigé sans un accord au préalable précisée sur le devis et une éventuelle compensation monétaire. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé. Les fichiers sont conservés durant 1 an par le photographe; au-delà ils pourront être détruits.

 

 Livraison

Tous les produits imprimés ou façonnés seront expédiés aux frais et à la charge du Client, qui en assumera ainsi la responsabilité. Si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, le photographe ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable. Si l’assurance de la société de livraison ne suffit pas à couvrir le coût de la commande d’un nouveau produit, le reste sera à la charge du Client.

 

Impression des Photos

Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Haute Définition qu’il a acquis, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda et non recommandé au préalable par le photographe.

 

Problème technique et/ou Accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

Force majeure et Conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, le photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation écrite par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, le photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

 

Modification et/ou Report

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de le photographe le permet. En cas de report, le photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.)

 

Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo du photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du photographe.
En revanche, lorsque le Client achète ou convient de la cession des droits d’auteurs avec le photographe, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les utiliser sur tout support qu’il souhaite.

 

 Droit à l’image et Autorisation de Diffusion

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. En signant le contrat de réservation de séance, le Client autorise le photographe à utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins promotionnelles de son activité sur ces supports :
– page professionnelle Facebook « START-R »;
– galeries sur le site web www.start-r.com,
– blog du site www.start-r.com,
– publicités, expositions, cartes de visite.
Le Client peut s’opposer ou limiter cette diffusion en le précisant sur le bon de commande.
Dans le cas d’une séance offerte en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant aux tarifs en vigueur sera due.

Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (NIMES) pour régler le litige.